Réforme Taxe de Séjour 2019
La Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 parue au JO du 30/12/2018 a apporté quelques ajouts et modifications en matière de taxe de séjour.
> Les collectivités n’ayant pas pris de délibération avant le 1er octobre 2018 pourront appliquer une taxe aux hébergements non classés et conserver leurs tarifs pour les autres hébergements
L’article 162 II de la loi du 28 décembre 2018 prévoit que :
"Le tarif applicable pour l'année 2019 aux hébergements non classés est de 1 % du coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité en 2018 ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable en 2018 aux hôtels de tourisme 4 étoiles".
Pour les hébergements classés, le principe est l’application des tarifs appliqués en 2018.
Les exceptions sont :
- Si le tarif appliqué en 2018 est inférieur au plancher prévu au tableau de l’article L. 2333-30 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, il est appliqué le tarif plancher prévu dans ce tableau
- Si le tarif appliqué en 2018 est supérieur au plafond prévu au tableau de l’article L. 2333-30 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales, il est appliqué le tarif plafond prévu dans ce tableau.
> Alignement pour tous de la date maximale de versement au 31 décembre de l’année de perception
Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements pour le compte de loueurs professionnels ou pour le compte de loueurs non professionnels doivent comme les autres collecteurs verser la taxe de séjour au plus tard le 31 décembre de l'année de perception.
> Une taxe additionnelle pour la région Ile-de-France
Toutes les communes ou communautés de communes collectant la taxe de séjour situées en région Ile-de-France devront percevoir une taxe additionnelle de 15% du tarif qu’elles appliquent et reverser ce produit à la fin de la période de perception à la Société du Grand Paris.
> De nouvelles amendes pour défaut de déclaration ou de paiement
Le montant des amendes susceptibles d’être prononcées est augmenté et la collectivité doit saisir le président du tribunal de grande instance de son ressort, statuant en la forme des référés. L’article L. 2333-34-1 prévoit des amendes comprises entre 750 et 12.500 euros pour les défauts de déclaration, une amende 150 euros par inexactitude ou omission, une amende comprise entre 750 euros et 2500 euros pour le défaut de perception sur un assujetti et pour l’absence de versement dans les délais et les conditions prévues.
Le produit des amendes est versé à la collectivité.
Source : Office de Tourisme de France-Fédération Nationale
S’agissant de la réforme de la taxe de séjour qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019,
taxedesejour.fr propose un conseil, un outillage et un accompagnement qui couvrent déjà près de 9000 communes françaises de toutes tailles.
taxesejour.fr, vous propose :
· D’un conseil et d’un accompagnement ;
· D’une délibération sécurisée ;
· D’un kit de communication ;
· D’un outil déjà performant et mis en conformité pour le 1er janvier 2019.
Attention ! Si légalement vous devez adopter votre délibération avant le 1er octobre 2018, nous vous recommandons de la programmer avant l’été afin d’informer les hébergeurs suffisamment tôt des conditions d’application du pourcentage au réel comme au forfait.