PLAFONNEMENT DES TARIFS DE LA TAXE DE SÉJOUR AU POURCENTAGE POUR 2019

En décembre 2017, l’article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé le tarif fixe de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements non classés ou en attente de classement et a introduit l’application d’un pourcentage du prix de nuitées.

Cette évolution législative est écrite de la façon suivante :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. »

La lecture de cette phrase laisse perplexe car sa rédaction conduit à deux lectures possibles : le plafond est a minima celui du tarif 4 étoiles ou au maximum le tarif du 4 étoiles. On voit bien, que pour la simulation budgétaire de la taxe de séjour 2019 cela change tout !

Taxedeséjour.fr a demandé à la DGCL et la DGE leur interprétation pour vous permettre de préparer vos délibérations mais n’avons eu aucun retour.

Ils ont également appelé quelques agrégés de français qui leur ont indiqué qu’ils ne pouvaient trancher le débat car la phrase était réellement ambiguë et que les deux interprétations étaient possibles.

Le 27 mars, la note de la DGCL relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2018 était en ligne et téléchargeable. Cette note indiquait que le plafond était le tarif maximal voté par la collectivité et que si ce montant maximal était inférieur au plafond du tarif des 4 étoiles (2,30 €) c’était ce montant qui plafonnait le tarif de taxe de séjour au pourcentage applicable aux hébergements non classés ou en attente de classement.

Taxedeséjour.fr a immédiatement partagé cette information avec ses clients.

Certains clients ont adressé la communication faite par leur préfecture de cette note.

C’est à cette occasion qu'ils se sont rendu compte qu’il existait 2 versions datées du même jour de cette note et que la seconde indiquait une interprétation totalement différente de ce plafonnement de la taxe au pourcentage.

En effet, comme vous allez pouvoir le découvrir dans l’analyse comparative des 2 versions, la seconde note indique qu’en aucun cas le tarif de taxe de séjour au pourcentage applicable ne peut dépasser le plafond des 4 étoiles (2,30 €).

La différence d’analyse entre ces deux versions est assez troublante et modifie radicalement les perspectives de collecte pour 2019.

Par contre cette note ne permet toujours pas aux territoires qui appliquent une taxe de séjour forfaitaire de savoir comment la calculer au pourcentage.

La DGCL a indiqué à plusieurs collectivités qu'ils ont interrogées que la version finale de la note est la version 2. Les précisions qu’apporte la DGCL sur l’application du plafonnement pour la taxe de séjour au pourcentage sont : Le plafond à appliquer correspond au tarif le plus élevé adopté par la collectivité tant qu’il est inférieur au tarif maximum applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (2,30€). S’il est supérieur, le tarif obtenu par application du taux adopté par la collectivité au coût de la nuitée sera plafonné à 2,30€.

Source: Taxedesejour.fr