Obligations relatives à l’accessibilité numérique dans les Offices de Tourisme

Conformément à la loi sur l’accessibilité numérique et au RGAA

Dans le cadre de la législation en vigueur relative à l’accessibilité numérique, et plus spécifiquement du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), les Offices de Tourisme, en tant qu’établissements publics ou assurant une mission de service public, sont tenus de garantir l’accessibilité de leurs services numériques aux personnes en situation de handicap.

1. Champ d’application

Les obligations RGAA s’appliquent à l’ensemble des supports numériques suivants :

• Sites internet et extranet

• Applications mobiles

• Documents téléchargeables (PDF, Word, etc.)

• Bornes interactives et dispositifs numériques d’accueil

• Courriels et newsletters d’information

2. Obligations légales

Les Offices de Tourisme doivent :

• Réaliser un audit d’accessibilité de leur site internet selon le référentiel RGAA (version en vigueur).

• Publier une déclaration d’accessibilité conforme, indiquant le niveau de conformité du site ou service numérique.

• Mettre en œuvre un plan d’action pour corriger les non-conformités identifiées.

• Assurer une mise à jour régulière du site pour maintenir sa conformité.

• Former les équipes internes à la conception accessible des contenus.

3. Délais de mise en conformité

• Pour les sites internet créés après le 23 septembre 2018 : conformité exigée depuis le 23 septembre 2019.

• Pour les sites antérieurs à cette date : conformité exigée depuis le 23 septembre 2020.

• Pour les applications mobiles : conformité exigée depuis le 23 juin 2021.

4. Sanctions en cas de non-respect

Le défaut de conformité peut entraîner :

• Des sanctions financières prononcées par la Direction interministérielle du numérique (DINUM).

• Des recours juridiques de la part d’usagers.

• Une atteinte à l’image de l’organisme et à la qualité du service public rendu.

5. Accompagnement et ressources

La Fédération Départementale des Offices de Tourisme, les référents accessibilité des territoires ainsi que les organismes spécialisés peuvent accompagner les Offices dans leur mise en conformité (audits, formations, conseils techniques).